Forum Eco-Citoyen - Environnement et Ecologie

Réglementation

Installations classées pour la protection de l'environnement

Les dépôts de pneumatiques usagés relèvent de la rubrique 98bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dépôts de pneumatiques usagés installés dans un bâtiment occupé ou habité par des tiers ou contigus à un tel immeuble sont soumis :

à autorisation si la quantité entreposée est supérieure à 50 m3
à déclaration si la quantité entreposée est comprise entre 10 m3 et 50 m3.

Les dépôts de pneumatiques usagés installés sur un terrain isolé, bâti ou non, situé à moins de 50 mètres d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers sont soumis :

à autorisation si la quantité entreposée est supérieure à 150 m3
à déclaration si la quantité entreposée est comprise entre 30 m3 et 150 m3.

Les dépôts de pneumatiques usagés installés sur un terrain isolé, bâti ou non, situé à plus de 50 mètres d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers sont soumis :

à déclaration si la quantité entreposée est supérieure à 150 m3.


Mise en décharge

La directive européenne du 26 avril 1999 (1999/31/CE) relative à la mise en décharge des déchets précise que (Art. 5 point 3.d) : aucun pneu usagé n'est admis en décharge depuis le 16 juillet 2006, hormis les pneus de bicyclette et ceux de diamètre extérieur supérieur à 1400 mm.

Le propriétaire d'un terrain pollué par des déchets peut être considéré comme responsable
Le maire peut imposer au propriétaire d'un terrain l'évacuation des déchets qui y sont entreposés en l'absence de détenteur connu de ces déchets, en particulier s'il a fait preuve de négligence. Explications.
Juridique | 12 Août 2011 | Actu-Environnement.com
Par une décision en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que le maire pouvait, au titre de la police des déchets, imposer au propriétaire du terrain l'évacuation des déchets qui étaient entreposés, là où il avait dénié cette possibilité au préfet au titre de la police des installations classées du fait que le propriétaire n'était pas l'exploitant.

Le propriétaire du terrain considéré comme détenteur des déchets

"Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain", précise le Conseil d'Etat.

Le propriétaire peut conséquemment être considéré comme responsable au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement qui prévoit que "au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable".

Contentieux ancien

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un contentieux ancien, et très nutritif pour le droit de l'environnement, opposant la commune de Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) à la société Wattelez.

Après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société Wattelez avait vendu son fonds de commerce et son stock de marchandises et de matières premières à la société Eureca. Ayant été mise en liquidation, cette dernière avait cessé son activité et laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneus usagés.

Le maire de Palais-sur-Vienne avait mis en demeure la société Wattelez de procéder à l'élimination des déchets, faute de quoi ils seraient éliminés d'office à ses frais. Le tribunal administratif de Limoges ayant rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure du maire, cette dernière avait fait appel du jugement. La cour administrative d'appel de Bordeaux ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du maire, la commune de Palais-sur-Vienne s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

Police des déchets et police des installations classées

Cet arrêt doit être rapproché de la décision du Conseil d'Etat du 21 février 1997 qui concernait la même affaire et par laquelle la Haute juridiction administrative avait indiqué que "la société anonyme Wattelez ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire des terrains" faire l'objet d'une mise en demeure du préfet et des sanctions administratives prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.

A la lumière de ces deux décisions, on peut en conclure que le préfet ne peut, au titre de la police des installations classées dont il est titulaire, imposer des mesures d'évacuation des déchets au propriétaire des terrains lorsque celui-ci n'est pas l'exploitant de l'installation. En revanche, le maire, titulaire de la police des déchets, peut à ce titre imposer l'élimination des déchets à ce même propriétaire, en l'absence de détenteur connu des déchets, en particulier s'il a fait preuve de négligences.

Laurent Radisson

Rinoa a écrit:Il ne te reste plus qu'à aller voir le maire pour lui parler de tous ça.