La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux doit être transposée au plus tard le 30 avril 2007.
Conscient des enjeux liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires nouvelles qu’appelle la transposition, le Gouvernement a, sur proposition de la Ministre de l’Ecologie et du Développement durable, souhaité que les avant-projets de textes nécessaires à la transposition soient soumis à la consultation la plus large possible. Ce n’est qu’à son issue que le Premier Ministre arrêtera le projet de loi qui, au vu de l’avis du Conseil d’Etat, sera délibéré par le Conseil des ministres puis soumis au Parlement. Les dispositions réglementaires nécessaires à la complète transposition de la directive et à sa bonne application ne pourront être précisément arrêtées qu’après l’adoption du texte législatif.
Les documents suivants sont mis à la disposition du public :
La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (JOUE L 143 du 30 avril 2004),
L’avant-projet de loi portant transposition de la directive,
L’avant-projet de décret portant transposition de la directive.
Les réactions et suggestions sur les avant-projets de textes de transposition sont les bienvenues jusqu’au 27 novembre prochain. Il ne sera pas possible de répondre individuellement aux différentes contributions, mais une synthèse et une restitution en seront faites en vue de la parfaite information du Parlement.
Pour donner votre avis
http://www.ecologie.gouv.fr/article.php ... ticle=6559
Attention date limite de la consultation le 27 novembre
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