Forum Eco-Citoyen - Environnement et Ecologie

ben perso, je suis plutôt pour, parce que je pense que ça permettrait de tordre le coup à beaucoup d'a priori. c'est très dificile de discuter avec les gens quand on n'a rien sous la main. entendre des discours du type "les étrangers, ils sont là que pour toucher des allocs", on a beau opposer un "beaucoup travaillent, etc", si on pouvait avoir un chiffre démontrant qu'ils sont peu nombreux à être des profiteurs, ça permettra de fermer quelques caquets...

pipoune a écrit:pour un raciste oui, mais pour une personne lambda qui ne cherche pas trop à savoir mais qui râle quand même... il me semble que le CRAN avait fait une étude auprès de la population noire en France.

bon de toute façon, il ne s'agit pas de définir les gens en fonction de leur type de peau ou de leurs moeurs... m'enfin, je vois les choses de manière (pour une fois) plutôt optimiste

Immigration : le Conseil constitutionnel valide "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN
LEMONDE.FR avec AFP | 15.11.07 | 16h37 • Mis à jour le 15.11.07 | 17h45

e Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, a validé, dans une décision rendue publqiue jeudi 15 novembre, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l'immigration du ministre Brice Hortefeux.


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Le Conseil, où siège désormais l'ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de "réserves précises", ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.

"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.

Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu'elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".