Forum Eco-Citoyen - Environnement et Ecologie

Grenelle 2 : modification du code de l'urbanisme en faveur de la construction écologique
E.L | 17/09/2009 | 10:35 | Territoire


Les sénateurs ont voté, mercredi 16 septembre, l'article 4 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant le code de l'urbanisme et empêchant ainsi de s'opposer à l'installation de production locale d'énergie renouvelable, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées.
"Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales."
Néanmoins, des "prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant" pourront être intégrées aux documents.
Ainsi rédigé, le nouvel article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme devrait permettre d'ouvrir la voix à la généralisation des bâtiments à basse consommation et à faible énergie grise.

D'importantes limitations
Mais que les architectes des bâtiments de France (ABF) se rassurent, l'article 4 du Grenelle 2 prévoit des secteurs non concernés par cette « libéralisation » des solutions techniques durables : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, parc national.
De plus, autre limitation de taille, les ABF seront invités à délimiter des périmètres qui seront exclus de l'application de ce nouvel article après délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme.
E.L | Source LE MONITEUR.FR

Un succès qui ne se dément pas. Encore douze millions de visiteurs pour les Journées du Patrimoine – et une mobilisation qui ne faiblit pas en Basse-Normandie : des associations se battent en effet contre l’implantation d’un parc d’éoliennes dans les environs du Mont-Saint-Michel. Ces éoliennes seraient non seulement visibles de l’abbaye, mais culminant à 225 mètres, elles seraient plus hautes que sa flèche. C’est un exemple parmi d’autres de la difficulté à combiner la protection du patrimoine - et certains paysages en font partie- et les nouvelles exigences du développement durable. Eoliennes, mais aussi panneaux solaires, sont au cœur de la polémique. C’est au prétexte de l’opposition, ou du moins de la nette réticence, des architectes des Bâtiments de France devant les projets photovoltaïques que les députés ont supprimé (dans la loi sur le Grenelle) l’obligation de recueillir leur avis conforme avant toute transformation. Mais attention, rien n’est fait : dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, les sénateurs ont rétabli cette même obligation.
Ainsi vont les méandres de la vie parlementaire qui n’ont parfois rien à envier aux fleuves de France. Une commission ad hoc, mise en place par le Ministre de la Culture, devra dégager une position commune. En attendant, cette affaire révèle la tension entre deux concepts qui pourtant s’efforcent d’intégrer la dimension temporelle de nos sociétés : « patrimoine » et « développement durable ». Comment sortirons-nous de cette contradiction ?

Un livre :

Nathalie Heinich
La fabrique du patrimoine : de la cathédrale à la petite cuillère
Maison des sciences de l'homme - 2009


Par quelles opérations un édifice ou un objet se trouve-t-il intégré au corpus du patrimoine ? Quelles sont les étapes de la "chaîne patrimoniale", depuis le premier regard jusqu'à l'éventuelle obtention du statut juridique de "monument historique" ? Quels sont les critères mis en oeuvre par les chercheurs de l'Inventaire pour décider que tel château, telle ferme, tel tableau d'église possède ou non une valeur patrimoniale ? Quels émotions animent les mobilisations des profanes en faveur des biens à préserver ? Et finalement, sur quelles valeurs fondamentales repose la notion même de patrimoine ?

Telles sont les questions auxquelles répond de livre, à partir d'enquêtes au plus près du terrain. Car c'est dans le détail des procédures, des propos enregistrés, des scènes et des getes observés que l'on peut réellement comprendre comment - c'est-à-dire pourquoi - les limites du patrimoine n'ont cessé, en une génération, de s'étendre, englobant désormais non seulement la "cathédrale" mais aussi la "petite cuillère" - selon les mots d'André Chastel définissant le service de l'Inventaire -, voire, tout récemment, la borne Michelin.

Appliquant à la question patrimoniale les méthodes de la sociologie pragmatique, cette étude s'inscrit dans la perspective d'une sociologie des valeurs, tentant d'élucider ce qu'on entend aujourd'hui dans notre société par l'ancienneté, l'authenticité, la singularité ou la beauté - et ce qu'on en attend.
-Présentation de l'éditeur-

Un cas, un exemple bien décrit :

http://developpementdurable.revues.org/index4913.html

Pour aller plus loin :

http://www.an-patrimoine.org/

Mon avis

Pour être confronté au problème au quotidien, ce qui est génant, c'est qu'il n'y a aucun recours contre les décisions d'un Architecte des Batiment de France.
Les Maires suivent et appliquent dans 98 % des cas, "l'avis " des A.B.F. ...

Il y a une chose qu'il faut absolument introduire dans l'instruction de ces dossiers, c'est non seulement, l'Architecte des Monuments Historiques, et le Maître de l'Ouvrage ou demandeur, mais aussi, les Maires de Communes qui donnent l'Arété final pour la poursuite du projet.
Car si le Maire, représentant de la Commune et donc de TOUS les Citoyens, n'y voit pas d'inconvénients, c'est au moins mettre devant le fait l'A.B.F,que la destination du projet ne parraît pas farfelu à la Collectivité.
Mais les Maires ont trop peur de ne pas avoir de subventions pour la restauration du Patrimoine.
Quant à faire "tourner la boutique" des Architectes (camarade des A.B.F.), sinon il ne regarde pas le projet et le refuse, je trouve qu'il y a alors une sélection par l'argent (trois à six mille euros) pour les secteurs protégés.
Expérience malheureusement vécu cette année, grâce aux nouvelles prérogative des A.B.F. pour les Z.P.P.A.P.U.P. (j'ai même po baffouiller).
En résumé, on fait une loi pour satisfaire les gens qui braient, mais on ne déroge pas aux anciennes régles.

Y'a peut-être un plus pour les futurs aménagements urbains, surtout en ville où les toitures végétalisées sont ignorées. Ce n'est pas mon dada mais elles peuvent temporisées la propagation du bruit, favorisées la biodiversité (insecte) et la qualité de l'air en plus de leurs vocation première. Mais ça dépend toute même de la bonne volonté du plan local d'urbanisme. Il faut braire plus fort sur place.

Ne dit-on pas hurler avec les loups et braire avec les ânes. Mince c'était donc cela.

Note bien, que je me pose la question :

A quoi sert de faire un Plan Local d'Urbanisme, voir des Réglements de lotissements, etc, si l'Architecte des Batiments de France donne un avis différent ?

Le travail est fait en amont, pourquoi le modifier en aval..

Une conversation de ce genre, fini toujours chez les "gens" : "Faut bien justifier son salaire"... que tout Citoyen paye !

Petit exemple :
Un Plan Local d'Urbanisme m'impose 44 tuiles au m².

Décision de l'A.B.F. :

"La petite tuile sera retenue et au mieux une tuile de type "Elysée" (Marque commercial soit dit en passant, procédé interdit par la Loi) sera posé."

Info : Nombre de tuiles au m² pour une LAMBERT Elysée : 27 au m²...

On fait comment ? Que d'ambiguité comme celle ci...

Borloo : « Grenelle Environnement - E...

PARIS, Mardi 15 Septembre 2009 | © 2009 Sageret

Borloo : « Grenelle Environnement - Entrons dans le monde d’après »



Deux ans après les conclusions du Grenelle Environnement, au lendemain du vote solennel au parlement de la loi Grenelle 1, et alors que débute au Sénat la loi Grenelle 2, le Ministère lance une campagne de communication afin de sensibiliser les Français sur toutes ces avancées.

Le Grenelle environnement est en train de révolutionner notre modèle de croissance et la mise en œuvre de ses engagements inscrit progressivement la France dans un modèle de développement plus durable.

Découvrez le Manifeste et les films de la campagne sur :
www.developpement-durable.gouv.fr



Un message d’avenir qui nous engage tous : « Grenelle Environnement : entrons dans le monde d’après »

Le Grenelle Environnement, en rassemblant tous les acteurs de la société et en mettant en place des mesures en faveur d’un monde plus respectueux de l’environnement, a engagé un processus de mutation profonde de notre société. La campagne, lancée par le ministère du Développement durable accompagné de l’ADEME, est fondée sur le fait que le développement de mesures environnementales permet le développement de la société dans son ensemble.

La signature de cette campagne, « Grenelle Environnement : Entrons dans le monde d’après », invite l’ensemble des Français, autorités publiques, entreprises, collectivités, particuliers, à poursuivre leur passage à l’acte et à s’investir concrètement.

Le Manifeste publié dans le cadre de cette campagne réaffirme également que c’est à chacun d’entre nous d’agir pour l’environnement. L’action de chaque individu et le bénéfice que chacun en retire se traduira au final par une meilleure qualité de vie pour tous. Le Manifeste rappelle aussi que cette évolution a déjà commencé, notamment avec la mise en place de mesures comme l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment, le bonus écologique pour les voitures, la fiscalité écologique, le remplacement progressif des lampes à incandescence par les lampes basse consommation...


Un principe créatif construit selon un système de bascule « Avant / Après »

Le film met en scène des images réelles sur lesquelles ont été incrustées des images en 3D photo-réalistes, pour illustrer les effets de transformation et évoquer les évolutions de la société de manière plus interpellante. Le réalisme doit permettre au spectateur de se projeter dans ces nouvelles mutations et donc de se sentir personnellement impliqué.

Le principe choisi pour illustrer le passage du monde d’aujourd’hui au monde de demain, plus respectueux de l’environnement mais également plus performant, repose sur le système de la « bascule ». L’objectif est de montrer l’émergence d’un nouveau modèle conjuguant environnement, progrès et emploi. Les hommes et les femmes présents dans le film nous rappellent enfin que ce sont eux -c’est-à-dire nous tous- qui construisons le monde de demain.


Un nouveau bloc-marque pour le Grenelle Environnement

La campagne « Grenelle Environnement : entrons dans le monde d’après » est également l’occasion d’installer un nouveau bloc-marque pour le Grenelle Environnement, en associant la signature « Entrons dans le monde d’après ».


Grenelle de l'environnement - Entrons dans le monde d'après





Le dispositif de communication

La campagne est composée de deux volets complémentaires :

► Un manifeste intitulé « Rien ne sera plus comme avant », diffusé dans les principaux titres de la presse quotidienne nationale et régionale (Le Monde, les Echos, Le Figaro, Sud-Ouest, Ouest France,... Le Journal du Dimanche...) du 16 au 20 septembre, et de la presse magazine généraliste et spécialisée (Challenges, l’Express, Le Nouvel Observateur, Néo Planète, Terra Eco, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment...) dans les numéros de septembre, octobre et novembre. Le manifeste sera également décliné sous forme de bannières sur Internet.

► Un film TV de 30 secondes, diffusé du 15 au 30 septembre sur les principales chaines hertziennes (TF1, France 2, M6...), de la TNT (TMC, W9, Direct 8, BFM...) et du câble (LCI, France 24, Planète Thalassa, RTL 9...) ;

Grenelle II: le Sénat veut expérimenter le péage urbain
29/09/2009 15:07
Les sénateurs ont achevé hier l’examen de la partie Transports du projet de loi Grenelle II. Ils y ont prudemment introduit l’expérimentation des péages urbains. Ils ont aussi créé une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'infrastructures de transports en commun.

Gouvernerpar Victor Roux-Goeken
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Les péages urbains pourront être expérimentés pendant 3 ans dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains prévoyant la réalisation d’un transport collectif en site propre (1). Une disposition introduite timidement par les sénateurs, lundi 28 septembre, au cours de l’examen de la partie Transports du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

En effet, ce péage urbain expérimental ne sera pas simple à mettre en place. Après étude d’impact et concertation réalisées par les collectivités, le projet devra être adressé aux ministres chargés des collectivités territoriales et des transports puis autorisé par décret en Conseil d’Etat. Au préalable, les infrastructures et services de transport collectif susceptibles d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage devront avoir été créés. Un rapport d’évaluation annuel devra être transmis à ces deux ministres par les collectivités. Le gouvernement s’en servira pour réaliser un rapport final présenté au Parlement à la fin de la période d’expérimentation.

Même s’il ne s’agit que d’une expérimentation ouverte à une dizaine d’agglomérations, l’adoption de l’amendement du sénateur Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes) par ses pairs constitue, sous réserve d’un accord des députés, une belle avancée pour réduire la pollution et limiter la voiture en ville. Soutenu par le président de la République à l’issue du Grenelle de l’environnement, inscrit dans l’avant-projet de loi «Grenelle II», ce projet était tombé dans les limbes de la version finale du projet de loi (2).

Les sénateurs créent aussi une taxe sur les transactions de biens fonciers ayant acquis de la valeur grâce à la construction d’une infrastructure de transports en commun en site propre. Cette taxe pourrait être instituée pendant 15 ans maximum par les autorités organisatrices de transports urbains. Son produit leur serait affecté et serait destiné au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Les bâtiments concernés devront être situés dans un périmètre de moins 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1.500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire.

La directive Eurovignette II est aussi en bonne voie de transposition (date limite, juin 2008). Elle prévoit la modulation, au plus tard le 1er janvier 2010, des péages autoroutiers payés par les poids lourds en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques et des heures de pointes, afin d’optimiser l’utilisation des infrastructures routières (3). Les sénateurs ont aussi introduit cette disposition pour les véhicules particuliers.

La procédure d’expropriation pour extrême urgence a aussi été étendue aux projets de transport en site propre. Jusqu’à présent, elle ne concernait que les infrastructures routières, ferroviaires et énergétiques telles que les oléoducs.

Un label d’autopartage est aussi créé. Il vise notamment à différencier l’autopartage de la location standard de véhicule. Les sénateurs ont adopté un amendement facilitant l’installation de stations de recharge pour les véhicules électriques.

(1) Dans le JDLE «La création de péages urbains devra passer par une loi
(2) Dans le JDLE «Arbitrages ministériels sur le bonus/malus et le péage urbain»
(3) Dans le JDLE «La nouvelle directive Eurovignette approuvée par les eurodéputés»

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
http://europa.eu/legislation_summaries/ ... 45b_fr.htm

Grenelle II: la trame verte et bleue instaurée par les sénateurs
08/10/2009 12:04


Gouvernerpar Victor Roux-Goeken
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dans le JDLE

Un document cadre intitulé «orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques» sera élaboré, actualisé et suivi par l’État en association avec un comité national «trame verte et bleue», dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret. Il regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées, voire des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leurs connaissances en matière de protection de l'environnement.

Malgré plusieurs amendements tentant d’introduire la compatibilité des documents d’urbanisme avec la TVB, les documents de planification et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État et des collectivités territoriales ne feront que prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique. Ces schémas sont la déclinaison locale des orientations mises au point par le comité national TVB. Ils seront mis en œuvre par la région et l'État avec un comité régional TVB, dont la composition sera à fixer par décret, comprenant l'ensemble des départements de la région, les représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement et des partenaires socioprofessionnels.

A l’issue d’un délai fixé par décret, les résultats obtenus par le schéma régional en termes de préservation et de remise en état des continuités écologiques, ainsi qu’en termes d’activité humaine –ce dernier point ayant été introduit par le Sénat– seront analysés au niveau régional. Les résultats obtenus conditionneront le maintien en vigueur ou la révision du schéma régional.

Pour allez plus loin.. http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html

Grenelle II: le Sénat discute des éoliennes et de la biodiversité
06/10/2009 14:59
Hier, les sénateurs ont terminé l’examen du chapitre consacré aux énergies renouvelables en durcissant les conditions d’implantation des éoliennes, et entamé les discussions sur la biodiversité avec les pesticides.

Gouvernerpar Sonia Pignet



Energie
Très attendus par les lobbies pro et anti-éoliens, les débats autour de l’article 34 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement sur le «développement maîtrisé de l’énergie éolienne» ont conduit à un durcissement des conditions d’implantation des éoliennes. A partir de 2011, elles seront soumises au régime des installations classées pour l’environnement (ICPE). Un décret, actuellement en cours d’élaboration, pourrait préciser que les plus grandes (de hauteur supérieure à 50m) seront soumises à autorisation, les autres à enregistrement.

De plus, les sénateurs ont adopté une nouvelle définition des Zones de développement de l’éolien (ZDE) en étendant les critères à la protection de la sécurité publique, de la biodiversité et du patrimoine archéologique.

En revanche, le délai de recours contre les projets est raccourci de 4 ans (comme actuellement pour les projets ICPE) à une période comprise entre 2 et 6 mois. Les éoliennes en mer seront dispensées de permis de construire. Un amendement à l’article 34, qui fixe des objectifs de puissance éolienne à installer par tranche de 3 années a été adopté (par exemple 5.000 mégawatts (MW) entre 2012 et 2014, 6.000 entre 2018 et 2020 pour atteindre les 25.000 MW installés en 2020).

Pour France nature environnement, c’est une déception: «les espoirs de sauver l’éolien s’amenuisent», fait savoir la fédération d’associations environnementales dans un communiqué. «En complexifiant de la sorte le régime des éoliennes, la France prend le risque de se voir condamnée par la justice communautaire au titre de la violation de la directive ENR 2009/28 [relative à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables]. Nous espérons que les députés se montreront plus conscients de ces enjeux lors du passage du projet de loi devant l’Assemblée Nationale».

Enfin, les sénateurs ont terminé l’examen du volet énergie renouvelables en rejetant un amendement visant à autoriser les agriculteurs à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques, au motif que cette mesure avait plus sa place dans un projet de loi de finances.

Biodiversité
Le thème de la biodiversité occupe 5 chapitres et 30 articles du projet de loi Grenelle II. Les premiers, examinés hier, concernent l’agriculture. Les sénateurs ont rejeté l’amendement 763 sur l’article 36 qui visait à ne pas considérer les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des produits phytopharmaceutiques. Pour Bruno Sido, rapporteur du projet de loi, «cette précision est inutile car les PNPP font l'objet d'un régime simplifié régi par le tout nouveau décret du 23 juin 2009» (1).

Contrairement à ce qu’espérait le Mouvement pour le droit et le respect des générations futures (MDRGF), l’amendement 511 a quant à lui été adopté, mais modifié. Dans le projet de loi initial, l’article 40 proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. L’amendement 511, au contraire, permettait de continuer. Finalement, la publicité reste possible pour ces produits, que ce soit pour un usage professionnel ou amateur, mais est soumise à «des obligations fortes en matière d'information des utilisateurs sur les propriétés des produits et leur utilisation lors des campagnes de publicité ».

Autre amendement adopté, l’interdiction ou l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, tels que les parcs, jardins publics, cours de récréation, etc.
Cet après-midi, les sénateurs entament leur troisième semaine d’examen du projet de loi dit Grenelle II.

(1) Dans le JDLE «PNPP: publication du décret simplifiant leur mise sur le marché»


http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
http://www.fne.asso.fr/fr/actualites/co ... &cmp_id=33

Encore un coup de baton dans les pales et du boulot pour ma femme...

Grenelle 2 : prévention des nuisances lumineuses
Eric Leysens | 08/10/2009 | 12:38 | Territoire




Les sénateurs viennent de voter l'article 66 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoyant des dispositions générales sur la prévention des nuisances lumineuses.





Cet article 66 prévoit de rajouter un nouveau chapitre dans le titre VIII du livre V du code de l'environnement qui commencerait comme suit : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'État selon le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. »

Des décrets à venir
Les prescriptions techniques relatives à chacune des applications, zones et équipements définis par le décret en Conseil d'État porteraient sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
Le contrôle du respect des dispositions prévues relèverait de la compétence du maire, sauf pour les installations communales qui seraient contrôlées par l'Etat.
Bref, il s'agit là de prescriptions générales, les décrets à venir devraient préciser les réels objectifs de ce texte.

Tout ça pour ça... Des mesures à la marge, rien de concret, du vent...

Lord69 a écrit:Tout ça pour ça... Des mesures à la marge, rien de concret, du vent...

... qui fera même pas tourner les éoliennes...
Bon, voyons le dixième de verre plein : y'a au moins quelque chose...