Une peine minimum pour les délits écologiques

Bruxelles veut que les criminels de l'environnement soient envoyés en prison

BRUXELLES, 9 fév 2007 (AFP) - La Commission européenne a proposé vendredi d'obliger les 27 à prévoir des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison pour les atteintes graves à l'environnement et à la santé humaine.
Pour entrer en vigueur, cette proposition devra être approuvée par les Etats membres et le Parlement européen.
Actuellement, ces atteintes à l'environnement sont définies et punies de façon très diverse dans les 27 Etats membres et dans "bon nombre" d'entre eux, les niveaux de sanctions sont "jugés insuffisants", a constaté la Commission, notant que les pollueurs pouvaient tirer partie de ces divergences.
"Nous ne pouvons permettre que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de l'Union", a ainsi estimé dans un communiqué le commissaire à la Justice, Franco Frattini.
Bruxelles veut donc contraindre les 27 à adopter des "sanctions minimales" pour les infractions les plus graves "qui peuvent avoir un effet désastreux sur la santé humaine et l'environnement".
Cela concerne les émissions illicites de substances dangereuses dans l'air, l'eau ou les sols, le transport, l'exportation ou l'importation illicite de
déchets ou encore le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction.
Ces activités seront qualifiées de "délits pénaux" quand elles sont commises délibérément ou par négligence grave, a précisé la Commission.
Et dans les cas particulièrement graves ayant entraîné la mort ou de graves lésions à des personnes ou des "dégradations substantielles" de l'environnement, ces infractions seront punies de peines de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'amendes maximales de 750.000 euros.
"La récente catastrophe survenue en Côte d'Ivoire à la suite du transfert de déchets dangereux illustre combien les infractions commises contre l'environnement peuvent avoir des effets désastreux sur les hommes et l'environnement", a commenté le commissaire à l'Environnement, Stavros Dimas.
En août, 528 tonnes de déchets transportés par le "Probo Koala", navire affrété par une multinationale ayant son siège aux Pays-Bas, avaient été déversés en partie à l'air libre dans des décharges ou des terrains vagues d'Abidjan.
Ces déchets ont provoqué la mort de dix personnes et l'intoxication de milliers d'autres.
AFP 091214 FEV 07