Principe du Pollué/payeur en Bretagne

La loi sur l'eau doit, par ailleurs, mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur, concept érigé au niveau constitutionnel puisqu'il est inscrit en bonne et due place au sein de la Chartre de l'Environnement adossée depuis 2005 à la Constitution.

Or, pour ses détracteurs, ces exigences semblent être les grandes oubliées du projet de loi. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir relève que les deux milliards d'euros versés chaque année aux agences de l'eau, chargées de la gestion et de l'entretien des réseaux, sont principalement payés par les ménages. Alors que ces derniers ne consomment que 25% de la ressource, le projet de loi leur fait porter 80% de la facture globale.

Les agriculteurs, consommateurs à hauteur de 68% de la ressource (80% pendant l'été) voient leur redevance passer de 1% à... 4%. Certes, personne n'imagine faire porter leur contribution à hauteur de leur consommation réelle, surtout au moment où leur principal syndicat, la FNSEA, souligne l'érosion continue de leur revenu. Mais "un peu plus d'équité n'aurait pas fais de mal", souligne un député PS. Et aurait surtout permis de responsabiliser ce secteur qui, en dépit d'efforts constants depuis plusieurs années, continue d'être l'un des plus pollueurs par les nitrates et pesticides qu'il diffuse dans les nappes phréatiques et cours d'eau.

Elevage-justice-environnement

Le groupe Doux reconnu complice d'extensions illégales d'élevages en Ille-et-Vilaine

RENNES, 22 jan 2007 (AFP) - La cour d'appel de Rennes a condamné lundi le groupe volailler Doux pour complicité avec plusieurs éleveurs de volailles d'Ille-et-Vilaine qui avaient étendu leurs installations sans autorisation, portant ainsi atteinte à l'environnement.La cour d'appel, saisie après une relaxe générale prononcée le 9 octobre par le tribunal correctionnel de Rennes, a déclaré les éleveurs "coupables du délit d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise" et a retenu "la complicité" de la SNC Doux Elevage, pour le compte de laquelle travaillaient les éleveurs.Des éléments "établissent que les responsables de la société Doux Elevage suivaient très précisément l'évolution des effectifs présents dans chacune des exploitations pratiquant pour son compte la production à façon de volailles", indique l'arrêt de la cour.L'association écologiste Eau et Rivières de Bretagne, partie civile, s'est félicitée de ce que pour "la première fois en France", la justice "reconnaissait la responsabilité de l'intégrateur dans les infractions environnementales de l'élevage intensif".L'augmentation illégale des élevages conduit à "aggraver les excédents de nitrates et phosphore dans une région déjà saturée, et accroît la pollution des eaux", a souligné l'association.La SNC Doux Elevage, filiale du groupe Doux, leader européen de la volaille, est condamnée à 30.000 euros d'amende ainsi qu'à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à Eau et Rivières de Bretagne.Interrogée par l'AFP, une porte-parole du groupe Doux a déclaré qu'elle ne souhaitait "pas faire de commentaire". "Il s'agit d'un contentieux ancien", a-t-elle simplement indiqué.Selon Eaux et Rivières de Bretagne, des contrôles menés en Ille-et-Vilaine en mars 1998 par la direction des services vétérinaires avaient mis en évidence des dépassements importants dans une quinzaine d'élevages intégrés par le groupe Doux. La SNC Doux élevage avait été mise en examen en septembre 2003.
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