GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - Analyser et Débattre

Loi Grenelle II: quelques pistes
30/04/2008 10:41
Ce deuxième projet de loi environnementale détaille certaines dispositions décidées lors des Etats généraux d’octobre dernier, comme la taxe sur les poids lourds, les dispositions financières facilitant les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants.
Gouvernerpar Claire Avignon

Selon le ministre Jean-Louis Borloo, qui a présenté le projet de loi Grenelle I mercredi 30 avril, le projet de loi Grenelle II devrait principalement inclure des mesures dans le domaine du bâtiment et des transports. Une version du 28 mars du projet comprend de nombreux autres sujets qui pourraient ne pas être inclus dans la version finale.

Côté transports, le sujet qui devrait être le plus discuté est la taxation des véhicules de transport de marchandises. Cette taxe serait fonction du nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd, du nombre d’essieux et de la classe Euro. Le taux kilométrique devrait se situer entre 0,05 et 0,30 euro par kilomètre. Chaque véhicule disposerait d’un système embarqué permettant l’enregistrement automatique des informations nécessaires pour s’acquitter de la taxe. Les taxes liées au réseau national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, celles liées au réseau des collectivités territoriales seront rétrocédées à ces dernières.

Du côté de la performance énergétique des bâtiments, le but de Jean-Louis Borloo est de «verdir tous les dispositifs fiscaux». Un système de crédit d’impôt pour les établissements de crédits et les particuliers pourrait être créé. Pour les entreprises, l’aide gouvernementale pourrait prendre la forme d’un régime d’amortissement exceptionnel. Quant aux collectivités territoriales, elles auraient la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires de construction neuve «dont le niveau de performance énergétique global est très élevé».

La version du 28 mars comprend également la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui devrait finalement être examinée dans le cadre d'un projet de loi indépendant par le Parlement, celle de la directive Eurovignette, un cadre juridique pour le stockage de CO2, une «dépénalisation partielle» des infractions de stationnement… Mais aussi, la création d’un nouveau régime pour les installations classées.

Ce régime d’«enregistrement», présenté par l’administration comme une «autorisation simplifiée» est dans les cartons du ministère chargé de l’environnement depuis de nombreux mois (1). Il est largement décrié par France nature environnement (FNE) pour qui il s’agit d’une «forme de régime déclaratoire sans le dire»: «Nous nous inquiétons de cette disposition qui n’a jamais été discutée dans le cadre du Grenelle. Elle n’a rien à y faire, et nous espérons qu’elle ne sera pas présente dans la version définitive», continue Arnaud Gossement, porte-parole de FNE.



(1) Voir l’article du JDLE «ICPE: vers des autorisations simplifiées»

ICPE: vers des autorisations simplifiées
11/10/2006 10:43
Lors d’un colloque organisé par l’Afite (1), le ministère chargé de l’environnement a présenté ses pistes de réflexion concernant la création d’un nouveau régime entre l’autorisation et la déclaration des installations classées. Un projet qui fait déjà réagir les industriels et les ONG.

Gouvernerpar Claire Avignon
Le ministère chargé de l’environnement s’attaque aux ICPE soumises à déclaration
Publication du bilan 2005 des inspections d’ICPE

Le constat ne date pas d’hier: les moyens de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont insuffisants au regard de leur mission de protection de la santé et de l’environnement. Et ce, malgré les quelques efforts consentis à la suite de la catastrophe d’AZF, en septembre 2001. Cela mécontente les riverains et les associations environnementales qui ont du mal à dialoguer avec les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire), mais aussi les industriels qui voient leurs dossiers d’autorisation étudiés parfois pendant plusieurs années avant d’être validés.

L’administration centrale souhaite donc réorganiser son inspection pour qu’elle passe moins de temps à s’occuper de détails bureaucratiques et davantage à visiter les usines. L’une des pistes porte sur la création d’un troisième régime qui se situerait entre la déclaration -qui concerne environ 400.000 établissements- et l’autorisation -qui en touchent 60.000. Mais ce régime doit-il être une déclaration renforcée ou une autorisation simplifiée?
Pour le moment, le ministère chargé de l’environnement préfère la seconde option. «Les dossiers d’autorisation sont très lourds à préparer et très longs à analyser, explique Annick Bonneville, chef du bureau de la modernisation et de la qualité de l’inspection au ministère. Pour certains, nous proposons de passer du cousu-main au prêt-à-porter.»

Le dossier n’inclurait plus ni étude d’impact ni étude de danger. «La pièce principale du dossier serait un «engagement de conformité» qui contiendrait l’ensemble des prescriptions du Code de l’environnement applicables à l’installation, et les mesures envisagées pour y répondre ainsi que les performances attendues», continue Annick Bonneville. Le dossier pourrait également comprendre des mesures répondant à des prescriptions locales, par exemple les exigences du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

Le délai d’instruction ne devrait pas dépasser 5 mois. Et contrairement au régime déclaratif, l’Etat pourrait refuser l’autorisation. Quant à la consultation du public, elle serait là aussi simplifiée, grâce à l’utilisation d’internet.
Après l’autorisation initiale, les industriels devraient faire réaliser, tous les 5 ans, un diagnostic de conformité par un organisme tiers, à l’image de ce qui est actuellement mis en place pour les installations soumises à déclaration (1). «Parallèlement, les inspecteurs continueraient à réaliser des contrôles dans le cadre des actions nationales, de plaintes ou d’accidents», précise Annick Bonneville.

Environ 20% des établissements déjà soumis à autorisation pourraient être concernés, dans des domaines tels que la valorisation des déchets, la transformation des matériaux de construction, la logistique, le travail du bois, des plastiques et des métaux mais aussi l’agroalimentaire. Toutefois, leur statut ne devrait pas changer avant la prochaine législature, une loi étant nécessaire pour entériner cette réforme. Or, le calendrier parlementaire jusqu'aux élections est déjà surchargé.

Du côté de la société civile, ces aménagements n’ont pas eu l’air de convaincre. «La France a le record du nombre d’établissements soumis à autorisation et à déclaration en Europe, souligne Jacques Boudon, représentant du Medef. Il faudrait commencer par diminuer ces chiffres.» Quant à Christine Gilloire, administratrice de France nature environnement (FNE), elle ne veut pas s’opposer «seulement par principe» au projet, mais estime que la vraie solution passe par un nombre plus important d’inspecteurs.



(1) Association française des ingénieurs et techniciens de l’environnement

(2) Voir l’article du JDLE intitulé «Le ministère chargé de l’environnement s’attaque aux ICPE soumises à déclaration»