Crédit d'impot sur la récupération d'eau de pluie

Explications sur le crédit d’impôts relatif aux eaux de pluie
17/08/2007 12:57


Gouvernerpar Claire Avignon

Dans un bulletin officiel du 3 août (1), la Direction générale des impôts a publié une instruction administrative qui explicite l’extension du champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu aux dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, votée au moment de la loi sur l’eau (2), et à ses modalités d’application.

Le texte rappelle que les équipements éligibles au crédit d’impôt doivent uniquement permettre une utilisation des eaux pluviales à l’extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d’une automobile), malgré la volonté exprimée par les députés lors du vote de l’amendement (3).

La Direction générale des impôts liste également les éléments obligatoirement constitutifs des équipements éligibles et leur définition. Enfin, l’annexe 3 comporte deux exemples d’installation d’un système (enterré ou non) de récupération et de traitement des eaux pluviales, provenant du Moniteur.

(1) Bulletin officiel des impôts n°96 du 3 août 2007
(2) Voir l’article du JDLE: «Eaux pluviales: un premier arrêté sur le crédit d’impôt»
(3) Voir les articles du JDLE: «Récupération des eaux de pluie: les députés contre-attaquent», et «Eaux pluviales: le futur flop du crédit d’impôt»

Eaux pluviales: le futur flop du crédit d’impôt
27/02/2007 12:03
Les ministères en charge de l’environnement et de la santé rédigent actuellement l’arrêté relatif à un crédit d’impôt pour les particuliers désirant installer un dispositif de récupération des eaux de pluie. Mais le champ d’application imaginé par les parlementaires, lors du vote du projet de loi sur l’eau, devrait être restreint du fait de risques sanitaires.

Gouvernerpar Claire Avignon

A l’heure de la haute qualité environnementale (HQE) et des économies en tout genre, la récupération des eaux de pluie est dans le vent. Pas un projet de construction «vert» où l’on n’envisage pas d’installer un système de récupération des eaux de pluie pour arroser les espaces verts, nettoyer une terrasse, et même pourquoi pas? alimenter l’eau des sanitaires. Chaque fois ou presque, les porteurs de projet se heurtent au refus des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et de la Direction générale de la santé.

Avec la création du crédit d’impôt dans le cadre de la loi sur l’eau (1), les députés ont souhaité faire évoluer la situation. Selon eux, les récentes sécheresses et les scénarios-catastrophes prévus par les climatologues sont de nouveaux éléments à prendre en compte. Selon l'article 200 quater du Code général des impôts, le crédit d'impôt est de 25% pour tous les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 pour un montant total ne pouvant pas excéder 8.000 euros pour une personne seule, et 16.000 euros pour un couple marié.

Toutefois, l’exécutif ne devrait suivre que partiellement la position parlementaire dans la rédaction de l'arrêté. Les réticences restent fortes pour autoriser l’usage interne (c’est-à-dire dans les toilettes) des eaux de pluie. Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) a estimé acceptables la récupération et l’utilisation d’eau de pluie collectée des toitures «dès lors que ces usages n’impliquent pas la création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments; il faut pour cela installer un système de collecte à l’extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs». Le CSHPF n’acceptera une utilisation en interne qu’«à titre dérogatoire», «dans des zones géographiques en situation de pénuries avérées d’approvisionnement en eau» et sous certaines réserves.

Les ministères chargés de la santé et de l’environnement craignent en effet des problèmes d’interconnexion. Dans le cas de travaux dans une maison –la construction d’une nouvelle salle de bains par exemple-, l’artisan pourrait accidentellement relier la douche au réseau d’eaux pluviales. Le 26 février, le Comité national de l’eau a suivi la position ministérielle.

Mais pour André Flajolet (UMP), rapporteur du projet de loi sur l’eau à l’Assemblée nationale, «c’est un excès de sécurisation. Les ministères ne respectent pas le vote du législateur qui s’est clairement prononcé en faveur d’une utilisation en interne.»

Car l’intérêt des utilisations en externe est limité. Elles ne représentent, chez les particuliers, que 6% de la consommation annuelle en eau (2). Avec une consommation de 50 mètres cubes par habitant, et un prix de l’eau de 5 euros par mètre cube, on arrive à une économie de 60 euros par an pour une famille de quatre personnes si l’on ne retient que les usages externes, mais de 260 euros si l’on inclut les sanitaires qui représentent 20% de la consommation totale.

Le gain écologique, mais surtout économique -l’argent restant le nerf de la guerre-, n’est donc pas le même. Avec des travaux avoisinant tout de même les 6.000 euros, même en comptant le futur crédit d’impôt, le nombre de foyers intéressés par une économie de 60 euros par an devrait être assez faible.

Malgré tout, il reste une chance aux parlementaires de faire respecter leurs vues: d’une part, tant que l’arrêté n’est pas sorti, il peut être modifié. Ensuite, le ministère en charge de l’environnement a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les situations dans lesquelles une utilisation en interne des eaux pluviales serait acceptable. Pas sûr que les parlementaires s'en contentent.

(1) Article 49
(2) Chiffres du CI Eau pour le lavage de la voiture et l’arrosage du jardin

Eaux de pluie: l’arrêté sur les utilisations enfin publié
01/09/2008 09:49
Les eaux de pluie pourront servir à alimenter les toilettes, à laver le sol, ainsi que le linge mais sous certaines conditions. Les professionnels sont soulagés de ce cadre légal qui, espèrent-ils, fera augmenter les ventes des équipements de récupération et d’utilisation.

Gouvernerpar Agnès Ginestet
dans le JDLE
• Dans les bâtiments, la présence de robinets de soutirage distribuant des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, sauf dans les caves, sous-sols et autres pièces annexes.

• Le raccordement temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie au réseau de distribution d’eau potable est interdit. Toutefois, un appoint est possible lorsque le réservoir d’eau de pluie est vide, via un système de disconnexion par surverse totale installé de façon permanente.

• Une plaque de signalisation sur laquelle est inscrit le message «eau non potable» accompagné d’un pictogramme «explicite» doit être apposées près des points de soutirage d’eau de pluie non potable.

• Les eaux de pluie utilisées dans les bâtiments et rejetées dans les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement, les propriétaires devant déclarer ce type d’usage à la mairie. Le volume d’eau de pluie utilisé est calculé via un système d’évaluation obligatoire pour les installations raccordées au réseau collectif d’assainissement.
Il était attendu depuis plusieurs mois. L’arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments vient d’être publié au Journal officiel. Il succède enfin à l’arrêté introduisant un crédit d’impôt sur les installations (1), et précise les types d’usages autorisés, et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements. Cette nouvelle ravit les professionnels du secteur, qui attendaient avec impatience l’aval des autorités. «Maintenant, on existe vraiment, avec un cadre légal. Auparavant, on naviguait à vue», se réjouit Valéry Jimonet, président du Syndicat national des acteurs de la récupération d’eau de pluie (Snarep).

L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur de certains établissements (2), et elle est autorisée pour les usages professionnels et industriels, sauf ceux qui nécessitent de l’eau destinée à la consommation humaine. L’eau peut être récupérée à l’aval des toitures inaccessibles et utilisée pour des usages externes tels que l’arrosage des espaces verts. A l’intérieur des bâtiments, elle peut servir à l’évacuation des excrétas au niveau des toilettes, et au lavage des sols. Le lavage du linge à partir des eaux de pluie est également autorisé mais à titre expérimental, à condition qu’un traitement adapté soit installé et déclaré au ministère chargé de la santé par le metteur sur le marché. Selon le ministère chargé de la santé, cette déclaration des industriels lui permettra «de saisir l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) pour analyse des risques éventuels que peuvent poser ces dispositifs», et «la réglementation pourra alors être adaptée en fonction des ces conclusions». L’installateur est par ailleurs tenu de garder la liste de ce type d’installations à disposition du ministère.

Selon Valéry Jimonet, l’arrêté vient légaliser des pratiques qui existent déjà sur le terrain, et les prescriptions techniques désormais imposées sont déjà respectées par les membres du Snarep. Les professionnels s’attendent toutefois, grâce à la publication de l’arrêté, à un fort développement des installations. «Une norme de réutilisation/récupération des eaux de pluie est en train de se mettre en place, et nous participons pour cela à la Commission de normalisation sur les performances, installation et maintenance des systèmes de récupération et d’utilisation des eaux de pluie à l’Afnor», indique Valéry Jimonet.

Pour le ministère chargé de l’environnement, «la récupération des eaux de pluie présente un intérêt en limitant les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain, face notamment à la croissance de l’imperméabilisation des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler». Pourtant, c’est l’aspect sanitaire qui a surtout alimenté les discussions pour la rédaction du nouvel arrêté, le ministère chargé de la santé ayant mis en avant les risques que peuvent présenter certains usages domestiques des eaux de pluie. Selon lui, l'arrêté est «l'aboutissement d'un travail interministériel conciliant la nécessité de répondre à l'engouement croissant que connaît la récupération de l'eau de pluie (…) et la nécessité de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs dans l'utilisation d'une eau qui n'est pas potable». Il affirme vouloir «rester vigilant dans l’application de cette réglementation, afin de conserver les acquis en terme d’hygiène publique obtenus par l’alimentation en eau potable de l'ensemble de la population française, depuis l'après-guerre».

(1) Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, J.O. du 29 août 2008

(2) les établissements de santé et les établissements, sociaux et médico-sociaux, d’hébergement de personnes âgées; les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires

Eaux pluviales: le futur flop du crédit d’impôt
27/02/2007 12:03
Les ministères en charge de l’environnement et de la santé rédigent actuellement l’arrêté relatif à un crédit d’impôt pour les particuliers désirant installer un dispositif de récupération des eaux de pluie. Mais le champ d’application imaginé par les parlementaires, lors du vote du projet de loi sur l’eau, devrait être restreint du fait de risques sanitaires.

Gouvernerpar Claire Avignon
dans le JDLE


A l’heure de la haute qualité environnementale (HQE) et des économies en tout genre, la récupération des eaux de pluie est dans le vent. Pas un projet de construction «vert» où l’on n’envisage pas d’installer un système de récupération des eaux de pluie pour arroser les espaces verts, nettoyer une terrasse, et même pourquoi pas? alimenter l’eau des sanitaires. Chaque fois ou presque, les porteurs de projet se heurtent au refus des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et de la Direction générale de la santé.Avec la création du crédit d’impôt dans le cadre de la loi sur l’eau (1), les députés ont souhaité faire évoluer la situation. Selon eux, les récentes sécheresses et les scénarios-catastrophes prévus par les climatologues sont de nouveaux éléments à prendre en compte. Selon l'article 200 quater du Code général des impôts, le crédit d'impôt est de 25% pour tous les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 pour un montant total ne pouvant pas excéder 8.000 euros pour une personne seule, et 16.000 euros pour un couple marié.

Toutefois, l’exécutif ne devrait suivre que partiellement la position parlementaire dans la rédaction de l'arrêté. Les réticences restent fortes pour autoriser l’usage interne (c’est-à-dire dans les toilettes) des eaux de pluie. Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) a estimé acceptables la récupération et l’utilisation d’eau de pluie collectée des toitures «dès lors que ces usages n’impliquent pas la création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments; il faut pour cela installer un système de collecte à l’extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs». Le CSHPF n’acceptera une utilisation en interne qu’«à titre dérogatoire», «dans des zones géographiques en situation de pénuries avérées d’approvisionnement en eau» et sous certaines réserves.

Les ministères chargés de la santé et de l’environnement craignent en effet des problèmes d’interconnexion. Dans le cas de travaux dans une maison –la construction d’une nouvelle salle de bains par exemple-, l’artisan pourrait accidentellement relier la douche au réseau d’eaux pluviales. Le 26 février, le Comité national de l’eau a suivi la position ministérielle.

Mais pour André Flajolet (UMP), rapporteur du projet de loi sur l’eau à l’Assemblée nationale, «c’est un excès de sécurisation. Les ministères ne respectent pas le vote du législateur qui s’est clairement prononcé en faveur d’une utilisation en interne.»

Car l’intérêt des utilisations en externe est limité. Elles ne représentent, chez les particuliers, que 6% de la consommation annuelle en eau (2). Avec une consommation de 50 mètres cubes par habitant, et un prix de l’eau de 5 euros par mètre cube, on arrive à une économie de 60 euros par an pour une famille de quatre personnes si l’on ne retient que les usages externes, mais de 260 euros si l’on inclut les sanitaires qui représentent 20% de la consommation totale.

Le gain écologique, mais surtout économique -l’argent restant le nerf de la guerre-, n’est donc pas le même. Avec des travaux avoisinant tout de même les 6.000 euros, même en comptant le futur crédit d’impôt, le nombre de foyers intéressés par une économie de 60 euros par an devrait être assez faible.
Malgré tout, il reste une chance aux parlementaires de faire respecter leurs vues: d’une part, tant que l’arrêté n’est pas sorti, il peut être modifié. Ensuite, le ministère en charge de l’environnement a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les situations dans lesquelles une utilisation en interne des eaux pluviales serait acceptable. Pas sûr que les parlementaires s'en contentent.



(1) Article 49

(2) Chiffres du CI Eau pour le lavage de la voiture et l’arrosage du jardin

Le lavage du linge à partir des eaux de pluie est également autorisé mais à titre expérimental, à condition qu’un traitement adapté soit installé et déclaré au ministère chargé de la santé par le metteur sur le marché