Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Mais, au-delà du contenu du texte, ce dernier examen à l'Assemblée, à quatre mois de la présidentielle, a été l'occasion pour les groupes politiques de débattre de l'environnement, qui s'annonce déjà comme l'un des principaux thèmes de campagne en 2007.

Ca veut dire qu'ils vont peut-être enfin soutenir l'agriculture bio ?

PARIS, 20 déc 2006 (AFP) - Principales dispositions du projet de loi sur l'eau, définitivement adopté mercredi par le Parlement.

I - PRESERVER LA QUALITE DE L'EAU:
- instauration d'un "droit d'accès à l'eau potable dans des conditions
économiquement acceptables" pour "chaque personne physique, pour son
alimentation et son hygiène".
- instauration d'une redevance pour "pollutions diffuses" (pesticides,
nitrates). Le taux est fixé par l'agence de l'eau, dans la limite de 0,5 EUR/kg pour les substances "relevant de la famille chimique minérale", de 1,2 EUR/kg pour les substances "dangereuses", et de 3 EUR/kg pour les substances "toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes".
- la redevance appliquée à un éleveur "est assise sur le nombre de ses
unités de gros bétail". Le taux maximum est de 3 EUR par unité, avec un seuil de perception de 90 unités (150 en zone de montagne).
- les pulvérisateurs de pesticides ou d'engrais soumis à un contrôle
obligatoire tous les cinq ans.
- création d'un "fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole
des boues d'épuration urbaines ou industrielles", financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, limitée à "1 EUR par tonne de matière sèche de boue produite".

II - ECONOMISER L'EAU:
- fin du service gratuit de l'eau aux administrations et bâtiments publics
(sauf pour la lutte incendie).
- obligation d'installer un compteur d'eau individuel dans les logements
neufs collectifs.
- crédit d'impôt pour l'installation d'un système de récupération et de
traitement d'eaux pluviales, égal à 25% des dépenses, limité à 8.000 EUR, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

III - PRESERVER LES MILIEUX AQUATIQUES:
- amende de 12.000 euros pour l'exploitation d'un ouvrage hydraulique "ne permettant pas d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs".
- exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession punie d'une
amende de 75.000 EUR
- destruction de frayères sans autorisation punissable de 20.000 EUR
d'amende.
- braconnage de poissons puni de 3.750 EUR d'amende et de 22.500 EUR pour l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée, le saumon ou l'esturgeon.
- sont définies comme "eaux closes" les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement.
- création, au 1er janvier 2007, d'un Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (Onema), qui remplace le Conseil supérieur de la pêche.
- création d'une "Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique" (amateurs) et d'un "Comité national de la pêche
professionnelle en eau douce".
- les navires de plaisance, équipés de toilettes, doivent être munis de
réservoirs pour "déchets organiques" (application du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010).
- stationnement abusif des péniches donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à celle prévue en cas de stationnement régulier, majorée de 50% pour une période inférieure à un mois, 150% entre un et trois mois, et 400% au-delà.
- non-respect des règles de ballastage en mer puni de 300.000 EUR d'amende.
- pêche et chasse aux animaux marins, sans autorisation, dans les Terres australes et antarctiques françaises punissables de 300.000 EUR d'amende.

PARIS, 13 déc 2006 (AFP) - Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit un renforcement de la protection de cette ressource en vue de parvenir à "un bon état écologique des eaux" en 2015, conformément à une directive européenne.
Comme en première lecture, le projet de Nelly Olin (Ecologie) a été approuvé avec les seules voix de l'UMP, PS et PCF votant contre et l'UDF déclarant "réserver son vote pour la CMP" (commission mixte paritaire, 7 députés, 7 sénateurs).
L'adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale de ce projet de loi met fin à la navette parlementaire. Le texte va en effet maintenant passer devant une CMP, chargée de trouver une rédaction commune pour que ce projet de loi puisse être définitivement adopté avant la fin de l'année.
"Ce texte nous permettra de renforcer nos outils pour mieux préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques, de faciliter la tâche des élus notamment ruraux, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, d'améliorer la gouvernance de l'eau", avait déclaré Mme Olin àl'ouverture des travaux, lundi.
Il a fallu près de 20 mois au Parlement pour venir à bout de ce projet, dont le Sénat avait eu la primeur dès le printemps 2005. Le texte, qui comportait 30 articles au départ, en compte aujourd'hui une centaine.
L'un des moments forts des travaux a été le débat sur le principe
"pollueur-payeur", que certains souhaitent voir appliqué de façon plus sévère aux agriculteurs pour l'utilisation des nitrates et des pesticides.
Partisans et adversaires d'un alourdissement des "éco-taxes" pour les
agriculteurs se sont affrontés dans les deux assemblées, sur cette question dont UFC-Que Choisir et France Nature Environnement ont fait leur cheval de
bataille.
Deux dispositifs majeurs, améliorés au fil des lectures, ont été adoptés sur ce point: une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages, basée sur "le nombre d'unités de gros bétail", et une relative à la redevance pour "pollutions diffuses" (pesticides et nitrates) basée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits.
Les navettes ont aussi donné lieu à plusieurs bras de fer entre les deux
chambres, avec des dispositions introduites par les sénateurs puis supprimées par les députés, avant d'être réintroduites par le Sénat et annulées à nouveau par l'Assemblée.
Ce fut notamment le cas pour la taxe départementale sur l'eau et le
plafonnement de la "part fixe" de la facture d'eau, supprimés mercredi par les députés, pour la seconde fois.
En revanche, un compromis a été trouvé sur certains sujets, comme le crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales, fixé mercredi par les députés à 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros (contre 40% et 5.000 EUR en première lecture, 15% et 6.000 euros proposés par le Sénat).
Ce dernier examen a toutefois permis d'enrichir le texte par une série de dispositifs allant de l'autorisation de l'usage du purin d'ortie aux sanctions pour trafic de carpes "trophées" vivantes, en passant par l'obligation pour les communes de faire contrôler toutes les fosses septiques d'ici fin 2012, ou celle pour les péniches de s'équiper en toilettes ou dispositifs de récupération des eaux usées.
Mais, au-delà du contenu du texte, ce dernier examen à l'Assemblée, à quatre mois de la présidentielle, a été l'occasion pour les groupes politiques de débattre de l'environnement, qui s'annonce déjà comme l'un des principaux thèmes de campagne en 2007.

Que le crédit d'impôts soit sur les équipemlents et non sur les travaux, je trouve ça plutôt sympathique, car cela permet d'en faire bénéficier également ceux qui se lancent dans l'auto-construction...

La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.

et pour les auto-constructeurs , attention qu'il faudra une facture d'entreprise , donc , le mieux serait de faire intervenir un pelliste (déclaré !) et que ce soit lui qui achète le matériel et qui vous le facture .....

Il faut donc espérer que par ex, les particuliers qui rejettent l'eau de pluie dans les champs ou le ruisseau d'à côté y coupent, non ?

mais le problème est plus épineux pour tous ceux qui sont hors réseau public , car si on n'a pas de système de récup .... il faut dans ce cas laisser ruisseler l'eau , ou faire un bassin de rétention ....

je pense sincèrement que la condition sera que ce soit acheté et posé par un professionnel , et crédit appliqué sur les équipements installés par celui-ci ....