Pour le purin d'orties

En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdites", soulignent les deux ministères.

Vous avez souhaité attirer mon attention sur les conséquences de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole sur l’utilisation, par les agriculteurs ou les jardiniers, de procédés naturels et traditionnels pour la protection des plantes et des cultures.

Vous craignez notamment que ces produits, tel le purin d’ortie, ne soient désormais interdits sur le fondement des articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural - issus de l’article 70 de la loi d’orientation agricole - qui interdisent l’utilisation, la publicité commerciale ou la recommandation de tout produit phytopharmaceutique contenant des substances actives destinées au traitement des plantes, dès lors que ce produit ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché.

Je comprends l’inquiétude dont vous m’avez fait part, tant au regard de l’utilisation traditionnelle dont ces solutions naturelles sont l’objet, que du rôle qu’elles peuvent jouer dans la lutte contre les pollutions diffuses et dans celui du développement de l’agriculture biologique. C’est pourquoi il m’a paru utile de vous apporter quelques éléments d’information sur l’application de ces articles législatifs, dont les modalités ont récemment été précisées par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et par celui de l’agriculture.

Si toute publicité ou recommandation est interdite pour des produits phytosanitaires qui ne bénéficieraient pas d’une autorisation de mise sur le marché, en revanche la préparation de purin d’ortie ou d’autres plantes effectuée par un particulier - y compris par un agriculteur - en vue d’une utilisation à titre personnel, ne rentre pas dans le cadre d’une mise sur le marché. La mise sur le marché suppose en effet une transaction, onéreuse ou gratuite, entre deux parties. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdits. Les produits naturels traditionnels élaborés à la ferme ou au jardin peuvent donc continuer à l’être sans autorisation préalable.

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Ces Ministères signalent toutefois que les agriculteurs ou les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise. Cette procédure, qui existe pour les médicaments vétérinaires ou humains, permet de garantir que l’utilisation des produits en question est sans danger pour l’utilisateur, le consommateur ou l’environnement et qu’elle est efficace dans la lutte contre les maladies contagieuses des plantes. En effet, l’origine naturelle d’un produit ne garantit pas, à elle seule, l’absence de risque pour la santé publique, comme en témoignent les extraits de belladone ou de ciguë.

Néanmoins, je peux vous assurer que le Gouvernement est conscient de la nécessité de trouver des solutions permettant d’homologuer les produits traditionnels et les préparations naturelles de protection des plantes. A cet effet, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le Ministère de l’agriculture ont mis en place, il y a 18 mois, en liaison avec la Commission européenne, un groupe de travail au niveau communautaire pour traiter cette question.

Le Gouvernement et la majorité parlementaire sont attachés à l’amélioration de la protection de notre environnement, et en particulier à l’amélioration de la qualité des eaux et des milieux naturels. C’est l’objectif que nous poursuivons à travers le projet de loi sur l’eau que le Parlement devrait prochainement adopter, et qui comporte de nombreuses mesures de lutte contre les pollutions diffuses. C’est ce même objectif que le Gouvernement a réaffirmé dans le cadre du Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides présenté en juin dernier.

"Par un récent courriel, vous avez souhaité appeler mon attention sur les conséquences de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 quant à l'utilisation, par les agriculteurs ou jardiniers, de procédés naturels et traditionnels pour la protection des plantes et des cultures. Je vous en remercie.
Vous craignez notamment que ces produits, tels le purin d'orties, de presles ou l'eau savonneuse, ne soient désormais interdits sur le fondement des articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural issus de l'article 70 de la loi d'orientation 'agricole- qui interdisent l'utilisation, la publicité commerciale ou la recommandation de tout produit phytopharmaceutique contenant des substances actives destinées au traitement des plantes, dès lors que ce produit ne bénéficie pas d'une autorisation de .J mise sur le marché (AMM). ~
Je comprends l'inquiétude dont vous me faites part, tant au regard de l'utilisation traditionnelle dont ces solutions naturelles sont l'objet, que du rôle qu'elles peuvent jouer dans la lutte contre les pollutions diffuses et dans celui du développement de l'agriculture biologique. C'est pourquoi je tiens à vous apporter tous les éléments de nature à vous rassurer sur l'application des articles législatifs précités.
Ces dispositions ont récemment été explicitées par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et par celui de l'Agriculture, dans un communiqué de presse commun du 1 9 septembre 2006.
Si toute publicité ou recommandation est interdite pour des produits phytosanitaires qui ne bénéficieraient pas d'une AMM, en revanche, la préparation de purin d'orties, d'autres plantes ou eau savonneuse, effectuée par un particulier y compris par un agriculteur en vue d'une utilisation à titre personnel, ne rentre pas dans le cadre d'une mise sur le marché. La mise sur le marché suppose en effet une transaction, onéreuse ou gratuite, entre deux parties. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdits. Les produits naturels traditionnels élaborés à la ferme ou au jardin, peuvent donc continuer à l'être sans autorisation préalable.
Les Ministères précisent toutefois que les agriculteurs ou les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits car dans ce cas une autorisation préalable est requise. Cette procédure, qui existe pour les médicaments vétérinaires ou humains, permet de garantir que l'utilisation des produits en question est sans danger pour l'utilisateur, le consommateur ou I 'envlronnement et qu' elle est efficace dans la lutte contre les maladles contagleuses des plantes. En effet, l'origine naturelle d'un produit ne garantit pas, à elle seule, l'absence de risque pour la santé publique, en témoignent les extraits de belladone ou de ciguë.
Néanmoins, je puis vous assurer que le Gouvernement est conscient de la nécessité de trouver des solutions permettant d'homologuer les produits traditionnels et les préparations naturelles de protection des plantes. A cet effet, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère de l'Agriculture et de la pêche ont initié il y a 18 mois, en liaison avec la Commission européenne, un groupe de travail au niveau communautaire pour traiter cette question.
Tout comme vous l'êtes, le Gouvernement et sa majorité sont attachés à l'amélioration de la protection de notre environnement et, dans ce cas précis, à celle de la qualité des eaux et des milieux naturels. C'est l'objectif que nous poursuivons à travers le projet de loi sur l'eau que le Parlement devrait prochainement adopter et qui prévoit de nombreuses mesures de lutte contre les pollutions diffuses. C'est ce même objectif que le Gouvernement a réaffirmé dans le Plan Interministériel de réduction des risques liés aux pesticides présenté en juin dernier.
Espérant ainsi répondre utilement à vos préoccupations, je puis vous assurer de ma vigilance constante sur ces questions.
Veuillez agréer, Chère Madame, l'expression de ma considération dévouée et la meilleure. "