EPR à Flamanville !!!

Sinon pour revenir sur un débat houleux : EDF a effectivmeent été payé par nos impots indirectement : ses agents étant fonctionnaires d'état jusqu'a récemment. Je trouve d'ailleurs qu'ils devraient le reser et EDF ne pas être privatisé pour ma part mais bon....

question qui n'a rien à voir avec le sujet mais qui concerne EDF, ça veut dire quoi : contribution au service public d'électricité :?:

Les charges de service public de l'électricité, telles que définies par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 concernaient initialement :

- les surcoûts résultant de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite par certains types d'installations (éoliennes, photovoltaïque, cogénération…);
- les surcoûts de production dans les zones non interconnectées telles que les départements d'outre-mer).

Cet article a été modifié par la loi du 3 janvier 2003 qui a complété les définitions précédentes par :

- les coûts résultant, pour les distributeurs d'électricité, de la mise en œuvre du tarif électrique " produit de première nécessité ", prévu par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 ;
- une partie des coûts supportés par les organismes de fourniture d'électricité en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.

La Contribution au Service Public de l' Electricité (CSPE)

Jean-Louis Caccomo,

Perpignan, le 11 octobre 2004

Depuis quelques mois, notre facture d'électricité sert à lever un nouveau prélèvement au nom du " social " et de la " troisième voie ". La plupart des gens, endormis par des discours rassurants ou assommés par la masse des prélèvements existants, se laisseront tondre en silence. Alors que j’exprimais mon indignation auprès des responsables de l’entreprise, il m’a été répondu que le produit de ce prélèvement était destiné à une cause juste. Il était donc indécent de ma part de m’attaquer à une juste cause ! Parlons en des justes causes ! Certains se donnent le droit de voler au nom de beaux idéaux ; d’autres de casser des vitrines au nom de nobles engagements. Après tout, les terroristes se suicident, entraînant avec eux des innocents dans la mort, au nom d’un noble idéal. Et il faut bien être convaincu de la justesse de son idéal pour aller jusqu’à donner sa vie…Cela légitime-t-il le terrorisme ? C’est pourquoi certains prélèvements resteront toujours illégitimes même si l’Etat a le pouvoir de les rendre obligatoires.

Soit la production et la distribution d'électricité constituent un service public au même titre que la police, la justice ou l'armée, et c'est l'impôt qui financera cette mission via le budget de l'Etat. Soit EDF est une entreprise commerciale comme une autre et ses recettes doivent couvrir ses coûts de production. Entre les deux, c'est le règne de la confusion. Comme exemple de cette confusion, la CSPE apparaît à la rubrique " Autres prestations " de notre facture, ce qui est déjà en soi une manière étrange de présenter un prélèvement. Nous payons la TVA non seulement sur la consommation constatée (ce qui est bien normal) mais aussi sur les taxes locales et la fameuse CSPE (ce qui est un comble de technique fiscale !). La TVA est une taxe, par définition, sur la valeur ajoutée. Mais on ne créé pas de la valeur en créant de nouveaux prélèvements. Si les prélèvements créaient de la richesse, la France serait depuis longtemps le pays le plus riche du monde. Ou bien est-ce là le miracle de la troisième voie : on créé de la richesse et des emplois en payant des taxes et des impôts. Les impitoyables statistiques ne valident pas la pertinence de ce principe.

Contrairement à un opérateur téléphonique qui ne pourrait pas se permettre ce genre de pratique au risque de perdre un client, l'entreprise EDF surcharge donc la facture sans que je puisse dénoncer le contrat et me tourner vers un autre fournisseur. Voilà bien là le privilège du monopole. Je forme le vœu que cette position abusive de monopole disparaisse avec l'avènement d'un véritable marché européen concurrentiel de l'électricité dans lequel les pratiques de tarification deviendront plus rigoureuses. Pour le moment, les termes du "contrat" qui nous lient à l'E.D.F. sont à l'image du "contrat social" qui nous attache à la sécurité sociale : le contrat est obligatoire et nous n'avons pas la liberté de négocier aucun de ces termes (prix, durée, prestation).

l'entreprise EDF surcharge donc la facture sans que je puisse dénoncer le contrat et me tourner vers un autre fournisseur.